L’Ecole Internationale du Spa est la première école référence, dédiée au secteur du Spa et du Bien-Être.
L’Ecole Internationale du Spa est la première école référence, dédiée au secteur du Spa et du Bien-Être.Formation continue • Apprentissage – Mise à jour : juillet 2026 • Version 1
Mode de lecture – les clauses sans repère s’appliquent à tous les régimes. Les clauses spécifiques sont signalées par l’un des repères suivants :
Formation continue Apprentissage
Le catalogue de formations proposées (ci-après les « Formations ») regroupe :
Ces Formations peuvent être suivies selon deux régimes distincts, auxquels renvoient les présentes Conditions Générales : la formation professionnelle continue (adultes, à titre individuel ou financée par un tiers) et l’apprentissage (apprentis sous contrat de travail, dans le cadre de l’UFA du CFA Avenir & Formations).
Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux inscriptions réalisées via la plateforme ou l’application « Mon Compte Formation ». Dans ce cas, ce sont les Conditions Générales d’Utilisation de cette plateforme qui s’appliquent. Les Formations financées par le CPF sont en outre soumises aux dispositions spécifiques de l’article « Formations financées par le Compte personnel de formation (CPF) » des présentes. Elles ne régissent pas davantage la relation de travail entre l’apprenti et son employeur, laquelle relève du contrat d’apprentissage et du Code du travail.
L’EIS se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles disponibles et consultables sur le site https://ecole-spa-international.com au jour de l’inscription, à l’exclusion de toutes autres
Les termes et expressions visés ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, ont la signification suivante pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Conditions Générales » : les présentes Conditions Générales de Vente, qui constituent le contrat, comprenant le préambule et les éventuelles annexes, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes.
« Apprenant » : terme générique désignant toute personne physique suivant une Formation proposée par le Prestataire, quel que soit le régime. Selon le régime, l’Apprenant est désigné comme Stagiaire (formation continue) ou Apprenti (apprentissage).
« Stagiaire » : Apprenant majeur suivant une action de formation professionnelle continue, au sens de l’article L.6353-1 du Code du travail.
« Apprenti » : Apprenant titulaire d’un contrat d’apprentissage conclu avec un employeur, au sens des articles L.6221-1 et suivants du Code du travail, et inscrit à l’UFA EIS rattachée au CFA Avenir & Formations.
« CFA / UFA » : le Centre de Formation d’Apprentis AVENIR & FORMATIONS, organisme gestionnaire et responsable de la formation par apprentissage, et l’Unité de Formation par Apprentissage (UFA) que constitue l’EIS en son sein.
« Convention de Formation » : convention conclue, au sens de l’article L.6353-2 du Code du travail, entre le Prestataire et un Financeur (employeur, OPCO ou autre tiers) concernant une action de formation professionnelle continue.
« Contrat de Formation » : contrat conclu, au sens des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, entre le Stagiaire (personne physique qui finance elle-même tout ou partie de la formation), le Prestataire et, le cas échéant, son Répondant Financier.
« Contrat d’apprentissage » : contrat de travail conclu entre l’Apprenti (ou son représentant légal) et l’employeur, accompagné d’une convention de formation tripartite associant l’employeur, l’Apprenti et le CFA.
« Financeur » : commanditaire d’une action de formation par la signature d’une Convention de Formation avec l’EIS (notamment employeur, OPCO ou organisme public).
« OPCO » : opérateur de compétences assurant, le cas échéant, le financement des contrats d’apprentissage et des actions de formation professionnelle.
« Représentant légal » : personne physique exerçant l’autorité parentale ou la tutelle sur un Apprenant mineur.
« Répondant Financier » : personne physique signataire d’un Contrat de Formation avec le Prestataire, qui s’engage à en assurer le paiement.
« Plateformes » : les outils pédagogiques de formation et de suivi mis en place par le Prestataire, qui donnent accès aux modules de formation ainsi qu’au suivi de la Formation.
« Alternance » : modalité de formation caractérisée par l’acquisition organisée et progressive de compétences dans le cadre d’activités formatives et professionnelles, se déroulant en alternance en centre de formation (ou à distance) et en entreprise. L’apprentissage en constitue l’une des formes.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Formations proposées par l’EIS, quel que soit le format (présentiel ou à distance) et le régime de formation. Le contrat liant l’EIS à l’Apprenant est constitué des documents suivants, selon le régime concerné :
Formation continue Un Contrat de Formation (lorsque le Stagiaire finance lui-même tout ou partie de la formation) ou une Convention de Formation professionnelle (en cas de prise en charge par un tiers-financeur), les présentes Conditions Générales, le règlement intérieur et le programme de formation.
Apprentissage Le contrat d’apprentissage et la convention de formation tripartite (employeur – apprenti – CFA), les présentes Conditions Générales pour leurs dispositions compatibles avec le statut d’apprenti, le règlement intérieur et le programme de formation. Les obligations respectives du CFA et de l’entreprise d’accueil sont précisées dans la convention de formation par apprentissage et, le cas échéant, dans des conditions générales spécifiques annexées à celle-ci.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition de l’Apprenant sur le site https://ecole-spa-international.com. Elles sont opposables à l’Apprenant, qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider son inscription.
L’admission peut être refusée s’il s’avère que l’Apprenant ne dispose pas du niveau d’études ou des prérequis nécessaires à la préparation du diplôme, du titre ou de la certification visés. L’Apprenant doit justifier de son niveau scolaire ou de sa formation avant le début de la Formation.
Apprentissage L’admission définitive en apprentissage est en outre subordonnée à la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec un employeur et à son enregistrement par l’OPCO compétent. L’EIS et le CFA Avenir & Formations accompagnent l’Apprenti dans sa recherche d’employeur, sans toutefois garantir la signature d’un contrat.
Apprentissage Conformément à l’article L.6211-1 du Code du travail, la formation dispensée à l’Apprenti est gratuite pour lui et, le cas échéant, pour son représentant légal. Les coûts pédagogiques sont financés par l’OPCO de l’entreprise sur la base du niveau de prise en charge applicable. Aucun frais de scolarité ni frais pédagogique ne peut être facturé à l’Apprenti. Seuls demeurent éventuellement à sa charge certains frais annexes expressément prévus (par exemple matériel professionnel personnel), dans les conditions de l’article « Matériel ».
Formation continue Toute Formation soumise à une Convention de Formation est facturée directement au Financeur. En cas de prise en charge partielle, le reliquat peut être facturé au Stagiaire ou à son employeur.
Formation continue Lorsque le Stagiaire finance lui-même tout ou partie de la formation, un Contrat de Formation est conclu conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail. Le délai de rétractation, qui s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception, dépend du canal de conclusion du contrat :
Formation continue Conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation. À l’issue de ce délai, il ne peut être payé qu’une partie du prix correspondant au plus à 30 % du prix total ; le solde fait l’objet d’échelonnements au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les modalités de règlement retenues sont stipulées au Contrat de Formation ou à la Convention de Formation.
Formation continue En cas de règlement en plusieurs fois, tout défaut de paiement d’une échéance non régularisé 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse pourra entraîner la suspension de l’accès aux cours. En cas d’interruption ou d’abandon de la Formation par l’Apprenant en cours d’année, seules les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées à la date de l’interruption, calculées au prorata temporis, demeurent dues ; les sommes déjà versées au titre de prestations non réalisées sont remboursées. Les frais de gestion pour prélèvement sans provision sont refacturés à hauteur de 20 € TTC par prélèvement rejeté.
Le Prestataire prend à sa charge la fourniture des produits nécessaires au bon déroulement de la Formation pendant la présence de l’Apprenant en formation pratique au sein du Centre. Le matériel pédagogique individuel nécessaire à la Formation (mallette, petit matériel professionnel) reste à la charge de l’Apprenant, de son représentant légal ou du Répondant Financier ; son montant fait l’objet d’un devis séparé.
Les options choisies et figurant au contrat sont dues aux mêmes conditions que les autres frais, sauf cas de force majeure. Tout échange d’option doit faire l’objet d’une demande écrite, au minimum deux (2) mois avant la date prévue, et d’un accord de l’EIS formalisé par avenant. Le Prestataire peut, pour des raisons d’organisation pédagogique, modifier une date d’option sans que cela puisse lui être opposé. Les activités facultatives hors programme (sorties, visites, voyages) peuvent donner lieu à une contribution complémentaire non comprise dans les frais de Formation.
Formation continue Sauf cas de force majeure ou impossibilité pour le Prestataire de dispenser l’enseignement, la résiliation à l’initiative de l’Apprenant s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux (2) mois. À la date d’effet de la résiliation, seules les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées, augmentées des frais de dossier, demeurent dues, calculées au prorata temporis sur la base de l’année scolaire (débutant le 1er septembre pour se clôturer le 31 août suivant). Les sommes versées au titre de prestations non réalisées sont remboursées.
Formation continue Si le Prestataire n’est pas en mesure de fournir sa prestation (fermeture de l’établissement), le contrat est réputé résilié et l’Apprenant peut prétendre au remboursement des sommes payées correspondant aux prestations non servies. En cas de départ volontaire ou d’exclusion en cours d’année, le décompte des sommes dues s’effectue selon le même principe de prorata temporis des prestations effectivement réalisées.
Formation continue Conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas de cessation anticipée de la formation du fait du Prestataire ou d’abandon du Stagiaire pour un motif de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Formation continue Les frais de formation ont un caractère forfaitaire annuel, établi en fonction des charges structurelles de l’Établissement et du nombre de places disponibles. L’absence de l’Apprenant, quel qu’en soit le motif, y compris en cas de départ volontaire ou d’exclusion, n’ouvre droit à aucun remboursement ni réduction des frais de formation pour l’année scolaire en cours, hors cas de force majeure ou impossibilité imputable à l’Établissement. En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le matériel pédagogique fourni demeure acquis à l’Apprenant et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.
Apprentissage La rupture du contrat d’apprentissage est régie par le Code du travail. Durant les quarante-cinq (45) premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’Apprenti sans motif ni préavis, par écrit (article L.6222-18). Au-delà, la rupture obéit aux conditions prévues par les articles L.6222-18 et suivants.
Apprentissage En cas de rupture du contrat d’apprentissage, le CFA Avenir & Formations prend les dispositions nécessaires pour permettre à l’Apprenti de poursuivre sa formation théorique pendant six (6) mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur, conformément à la réglementation. La formation demeure gratuite pour l’Apprenti pendant cette période.
Formation continue Apprentissage En cas de prise en charge du paiement par un OPCO ou un autre organisme financeur, il appartient à l’Apprenant ou à l’employeur :
Formation continue Si le Prestataire n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le Stagiaire pourra être facturé de tout ou partie du prix de la Formation. En cas de prise en charge partielle, le reliquat est facturé au Stagiaire. En cas de non-paiement par l’organisme financeur, le Stagiaire reste redevable des sommes correspondantes, éventuellement majorées de pénalités de retard.
Apprentissage Pour les contrats d’apprentissage, le coût de la formation est pris en charge par l’OPCO selon le niveau de prise en charge en vigueur. Un éventuel reste à charge ne peut être supporté que par l’entreprise, et en aucun cas par l’Apprenti.
Lorsqu’une Formation est financée par le Compte personnel de formation (CPF), l’inscription réalisée via le service dématérialisé « Mon Compte Formation » est régie par les conditions générales d’utilisation de cette plateforme. Les présentes dispositions précisent les obligations complémentaires applicables à l’Apprenant, issues notamment de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
La mobilisation des droits inscrits au CPF est subordonnée à l’inscription de l’Apprenant à la certification visée et à sa présentation effective aux épreuves ou évaluations prévues par l’organisme certificateur. Les droits ne peuvent être mobilisés lorsque l’Apprenant est déjà titulaire de la certification visée.
L’Apprenant s’engage à se présenter aux épreuves ou évaluations de la certification préparée. À défaut de présentation, sauf motif légitime dûment justifié, les droits CPF ne peuvent être mobilisés pour régler le coût de la Formation à l’EIS ; l’Apprenant demeure alors personnellement redevable de ce coût envers l’EIS, dans les conditions de l’article « Frais de formation et financement ».
Les sommes indûment mobilisées ou perçues au titre du CPF sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations. Conformément à l’article 60 de la loi précitée, elles sont majorées de 10 % en cas de retard de reversement et de 50 % en cas de manœuvre frauduleuse, sans préjudice des poursuites applicables.
Afin de permettre le contrôle et le suivi des financements, l’EIS transmet à la Caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, à l’organisme certificateur et aux autorités compétentes, les informations requises : entrée en formation, interruption ou abandon, assiduité et présentation aux épreuves.
L’Apprenant et, le cas échéant, son Financeur ou son Représentant légal garantissent l’exactitude et la sincérité des informations et pièces communiquées à l’occasion de l’inscription, de la demande de financement et du suivi de la Formation. Toute déclaration inexacte, tout usage détourné d’un dispositif de financement ou toute manœuvre destinée à obtenir indûment une prise en charge est prohibé.
Toute fraude ou tentative de fraude autorise l’EIS à refuser ou à résilier l’inscription, à exiger le paiement des sommes dues au titre de la Formation effectivement réalisée, et à procéder aux signalements requis auprès des financeurs et des autorités compétentes, sans préjudice des sanctions civiles et pénales encourues et du recouvrement des sommes indûment perçues, le cas échéant majorées dans les conditions légales.
Le Prestataire a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et celle de la communauté éducative, notamment pour les dommages corporels dont il pourrait être tenu responsable à l’égard des Apprenants. Cette assurance ne couvre pas les dommages matériels que pourraient subir les Apprenants (effets personnels, matériel, objets emportés dans l’enceinte de l’établissement ou lors d’activités extérieures).
Les Apprenants ou leurs représentants légaux doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile vie privée auprès de l’assureur de leur choix.
Compte tenu de la nature pratique des Formations dispensées, impliquant l’utilisation de matériels professionnels et la présence de tiers (clients, patients, bénéficiaires de soins), tout Apprenant, y compris majeur, doit en outre être couvert, ou à défaut justifier disposer, d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à des tiers dans le cadre des activités pratiques.
Une attestation d’assurance responsabilité civile est à fournir avant le début de la Formation.
Compte tenu de la pratique du massage au sein du Spa d’application de l’établissement, l’Apprenant doit fournir, avant le début de la Formation ou avant tout début de pratique impliquant le massage, un certificat médical attestant de son aptitude à la pratique du massage, délivré par un médecin. À défaut de production de ce certificat, l’accès aux modules pratiques pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
L’Apprenant et, le cas échéant, son représentant légal s’engagent, à la signature du contrat, à respecter le règlement intérieur qui leur est remis au début de la Formation. La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un Apprenant fait l’objet d’une facturation correspondant à la totalité des frais de réparation ou de remplacement.
L’EIS s’engage à favoriser l’accès de ses Formations aux personnes en situation de handicap. Une référente handicap est à la disposition des candidats et des Apprenants pour étudier, avec les acteurs concernés, les aménagements pédagogiques, matériels et organisationnels adaptés. Toute personne concernée est invitée à se faire connaître avant ou au début de la Formation afin que les solutions appropriées soient recherchées.
Contact référente handicap : Anne-Julie Corbe – coordination@eis-paris.com.
La présente déclaration s’adresse aux Apprenants majeurs ainsi qu’aux représentants légaux des Apprenants mineurs. Le responsable du traitement est l’ÉCOLE INTERNATIONALE DU SPA – DPO, 52 rue Laffitte, 75009 Paris.
Afin de remplir ses missions d’enseignement et de formation, l’inscription d’un Apprenant conduit l’EIS à traiter une série de données. Ces données sont traitées en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et la loi Informatique et Libertés. Les traitements reposent, selon les cas, sur le consentement, sur l’exécution du contrat de formation, sur une obligation légale ou sur la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne. Les données ne sont accessibles qu’aux membres habilités du personnel, sensibilisés à leur confidentialité et à leur sécurité.
Dans le cadre de l’exécution de ses missions, l’EIS fait appel à des prestataires agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, notamment : prestataires de gestion de la relation avec les Apprenants (CRM), plateforme de gestion administrative et pédagogique, hébergeur des données et, le cas échéant, prestataires de paie et de facturation. Ces prestataires n’accèdent aux données que dans la limite nécessaire à l’exécution de leur prestation et sont tenus à des obligations de confidentialité et de sécurité équivalentes. La liste précise des sous-traitants et de leurs coordonnées est disponible sur simple demande auprès du responsable du traitement dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Pour les Apprenants mineurs, certaines données personnelles peuvent être communiquées aux représentants légaux dans le cadre du suivi administratif et pédagogique de la formation. Pour les Apprenants majeurs, aucune communication de données personnelles à des tiers, y compris aux parents, n’est effectuée sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’Apprenant concerné, sauf obligation légale.
Des caméras sont installées dans le hall d’accueil, dans l’escalier Sud, dans les salles de pratique 11, 21, 31 et 41, dans la salle de théorie 5 ainsi qu’en buanderie, à la seule fin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Les images, accessibles au seul responsable du traitement ou à son mandataire, sont conservées trente (30) jours et peuvent être utilisées pour constater des manquements au règlement intérieur.
Les données sont conservées le temps de la formation de l’Apprenant ; les données relatives à la Formation sont conservées conformément aux dispositions légales applicables aux organismes de formation et aux CFA/UFA, et au plus durant dix (10) ans.
Vous disposez des droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, dans les conditions prévues par la réglementation. Pour les exercer, adressez un courrier ou un courriel à l’adresse de contact figurant aux présentes, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Dans le cadre de son projet d’établissement et pédagogique, le Prestataire est amené à réaliser des photos et vidéos illustrant la vie de l’établissement (situations de classe, activités, ateliers pratiques). Ces images peuvent être diffusées dans les locaux, sur le site internet, dans les supports et sur les réseaux sociaux de l’établissement, sans aucune finalité commerciale.
Les Apprenants qui apparaissent sur les photos/vidéos — le plus souvent en compagnie d’autres personnes — ne sont jamais nommés sauf demande et/ou autorisation écrite de leur part. Aucune image d’un Apprenant mineur n’est publiée sans l’accord de son représentant légal.
Vous disposez à l’égard de ces images des mêmes droits que pour vos données personnelles ; le droit à l’image fait l’objet d’un consentement recueilli lors de l’inscription.
Toute réclamation relative à l’exécution du contrat doit être adressée au Prestataire par courrier électronique ou par courrier simple à l’adresse de son siège social. L’EIS s’engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.
Formation continue Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Apprenant consommateur a le droit, après avoir saisi par écrit le Prestataire et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Apprentissage Le contrat d’apprentissage étant un contrat de travail, les litiges qui s’y rapportent ne relèvent pas de la médiation de la consommation mais des juridictions et procédures compétentes en droit du travail.
Toute renonciation du Prestataire à invoquer la violation totale ou partielle de l’une quelconque des clauses des présentes ne saurait valoir modification ou suppression de ladite clause, ni renonciation à invoquer des violations antérieures ou postérieures. Une telle renonciation n’a d’effet que si elle est exprimée par écrit par une personne dûment habilitée.
Si une disposition des présentes était déclarée non valable ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable, le cas échéant par la voie de la médiation. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun. Lorsque l’Apprenant a la qualité de consommateur, la juridiction compétente est déterminée par application des articles du Code de procédure civile et du Code de la consommation, sans clause attributive de compétence qui lui serait opposable.